Glossaire des termes.

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Administrateur judiciaire

Mandataire de justice chargé temporairement de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Dans le cadre du redressement judiciaire, mandataire chargé par décision de justice d’exercer les fonctions d’assistance, de surveillance de l’entreprise, ou de l’administrer. Il doit établir le bilan économique et social de l’entreprise et proposer un plan de redressement ou la liquidation.

Affacturage

L’"affacturage", en anglais "factoring", est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant moyennant le paiement d'une commission. Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant.

Avocat

Professionnel qui conseille ses clients en matière juridique. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Cessation des paiements

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours.

Chirographaire

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Commissaire à l'exécution du plan

Dans la procédure du redressement judiciaire, le tribunal désigne en qualité de "Commissaire à l'exécution du plan " une personne qui peut être l'administrateur ou le représentant des créanciers dont la fonction est de poursuivre les instances introduites avant sa nomination et de rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République de la manière dont le plan de continuation de l'entreprise est exécuté .

Commissaire aux comptes

Personne qui exerce une profession réglementée dont le rôle est d’émettre une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Pour cela, il réalise un audit sur la base de travaux répondant à des normes spécifiques. 
Il émet un rapport sur les comptes annuels. Il s’agit d’une mission légale qui concerne certaines entités. Le commissaire aux comptes qui décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation dans le cadre de sa mission peut déclencher une procédure d’alerte.
Le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de sa mission.

Conciliation

La mission du conciliateur est brève : trois mois au maximum, renouvelable un mois.
Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

Débiteur

C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

Déchéance du terme

Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur.

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration qui doit être faite par l’artisan, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin de demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Déclaration de créances

Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au
BODACC, sous peine de forclusion.

Défaillance

Défaut de paiement ou d’exécution d’un engagement pris dans le cadre de relations commerciales ou financières. Ex : le défaut de livraison du fournisseur.

Délai de paiement

Fait pour le créancier de repousser l'échéance de la dette de son débiteur.