Glossaire des termes.

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Termes Définition
Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Cessation des paiements

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours.

Chirographaire

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Commissaire à l'exécution du plan

Dans la procédure du redressement judiciaire, le tribunal désigne en qualité de "Commissaire à l'exécution du plan " une personne qui peut être l'administrateur ou le représentant des créanciers dont la fonction est de poursuivre les instances introduites avant sa nomination et de rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République de la manière dont le plan de continuation de l'entreprise est exécuté .

Commissaire aux comptes

Personne qui exerce une profession réglementée dont le rôle est d’émettre une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Pour cela, il réalise un audit sur la base de travaux répondant à des normes spécifiques. 
Il émet un rapport sur les comptes annuels. Il s’agit d’une mission légale qui concerne certaines entités. Le commissaire aux comptes qui décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation dans le cadre de sa mission peut déclencher une procédure d’alerte.
Le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de sa mission.

Conciliation

La mission du conciliateur est brève : trois mois au maximum, renouvelable un mois.
Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.