Glossaire des termes.

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Termes Définition
Débiteur

C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

Déchéance du terme

Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur.

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration qui doit être faite par l’artisan, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin de demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Déclaration de créances

Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au
BODACC, sous peine de forclusion.

Défaillance

Défaut de paiement ou d’exécution d’un engagement pris dans le cadre de relations commerciales ou financières. Ex : le défaut de livraison du fournisseur.

Délai de paiement

Fait pour le créancier de repousser l'échéance de la dette de son débiteur.