Glossaire des termes.

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Hypothèque

Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil).