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Termes Définition
Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du Tribunal de Commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service… (Injonction de faire).