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Termes Définition
Mandat had'hoc

Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad'hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad hoc : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une personne, elle aussi nommément désignée relativement à une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction qui en est saisie. Le mandat donné en vue de la déclaration au greffe d'un tribunal qui aura pour effet de constater que le mandant du déclarant renonce à une succession est nécessairement un mandat ad hoc. Une procuration générale fût-elle notariée sera refusée par le greffe
"Ad'hoc " est aussi utilisé pour caractériser une procédure d’arbitrage dont les parties n'ont pas confié l'organisation à une institution permanente spécialisée.

Mandataire judiciaire

Professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation des entreprises.

Mise en demeure

En cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception. 

Moratoire

Accord par lequel un ou plusieurs créanciers consentent au débiteur des délais de paiement ou un paiement sur plusieurs échéances. Il est souvent inclus une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des échéances. Les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation.