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Termes Définition
Période d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui-même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide, soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit, soit d'en prononcer la liquidation.

Période suspecte

Période s'étendant de la cessation des paiements au prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaireCertains actes effectués au cours de cette période sont suspectés d'irrégularité et encourent la nullité.

Plan de redressement

Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens. Dans le cas où le Plan est adopté, les cautions solidaires et les coobligées ne peuvent cependant pas s'en prévaloir. 

Poursuite

Mesure ordonnée par le président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans le cadre de la procédure de règlement amiable afin d’interdire toutes mesures d’exécution en matière civile.

Procédure collective

Procédure ouverte à l’encontre de tout commerçant, artisan ou personne morale de droit privé en état de cessation des paiements, en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif.