Glossaire des termes.

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Termes Définition
Recouvrement amiable

Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Recouvrement de créances

Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiementsLe jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation. 

Règlement amiable

Accord par lequel les créanciers d'une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, accordent des délais de paiement et des remises de dettes à leur débiteur. Un conciliateur est nommé en vue de la conclusion du dit règlement, lequel devra par la suite être homologué par le tribunal.

Représentant des créanciers

Choisi sur une liste des mandataires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour, sa nomination est obligatoire en matière de procédure collective. Sa mission consiste à représenter les créanciers dans le redressement judiciaire et notamment à recevoir et vérifier les déclarations de créances.

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Réserve de propriété

En principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur.