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Termes Définition
Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Sûretés

Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s'engage au côté d'un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles.