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Termes Définition
Vérification de créance

Phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée est existante, certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre.

Voies de recours

Actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle même ou par un tribunal.