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Termes Définition
Déclaration de créances

Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au
BODACC, sous peine de forclusion.