Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Faillite

Jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective (voir ce mot) à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement il s'agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (voir ces mots). Ce terme subsiste aujourd'hui seulement dans la procédure de sanction " faillite personnelle".