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Termes Définition
Liquidation judiciaire

Décision prise par le Tribunal de Commerce en matière de procédure collective lorsqu’il n’existe plus aucune chance pour l’entreprise d’être redressée. L’opération consiste en la liquidation de l’actif et l’apurement du passif. Le tribunal peut, dans certains cas, procéder à la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise, sans période d’observation.