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Termes Définition
Mandat had'hoc

Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad'hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad hoc : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une personne, elle aussi nommément désignée relativement à une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction qui en est saisie. Le mandat donné en vue de la déclaration au greffe d'un tribunal qui aura pour effet de constater que le mandant du déclarant renonce à une succession est nécessairement un mandat ad hoc. Une procuration générale fût-elle notariée sera refusée par le greffe
"Ad'hoc " est aussi utilisé pour caractériser une procédure d’arbitrage dont les parties n'ont pas confié l'organisation à une institution permanente spécialisée.