Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Mise en demeure

En cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception.