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Termes Définition
Moratoire

Accord par lequel un ou plusieurs créanciers consentent au débiteur des délais de paiement ou un paiement sur plusieurs échéances. Il est souvent inclus une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des échéances. Les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation.