Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Période d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui-même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide, soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit, soit d'en prononcer la liquidation.