Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Procédure collective

Procédure ouverte à l’encontre de tout commerçant, artisan ou personne morale de droit privé en état de cessation des paiements, en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif.