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Termes Définition
Règlement amiable

Accord par lequel les créanciers d'une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, accordent des délais de paiement et des remises de dettes à leur débiteur. Un conciliateur est nommé en vue de la conclusion du dit règlement, lequel devra par la suite être homologué par le tribunal.