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Termes Définition
Redressement judiciaire

Procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiementsLe jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation.