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Termes Définition
Tribunal de Commerce

Juridiction spécialisée composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux. Ces tribunaux n'existent qu'en première instance, les appels étant examinés par des magistrats professionnels devant la Cour d'appel (cf. degré de juridiction). Une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont amenés, en l'absence de Tribunal de Commerce dans leur ressort, à statuer commercialement.