Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactTerme approximatif

Glossaires

  • Glossaire
Termes Définition
Cessation des paiements

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours.