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Termes Définition
Commissaire à l'exécution du plan

Dans la procédure du redressement judiciaire, le tribunal désigne en qualité de "Commissaire à l'exécution du plan " une personne qui peut être l'administrateur ou le représentant des créanciers dont la fonction est de poursuivre les instances introduites avant sa nomination et de rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République de la manière dont le plan de continuation de l'entreprise est exécuté .