ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ PAR UN AMÉNAGEMENT SPÉCIAL POUR FORMULER DIRECTEMENT UNE DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

 

  • Permettre aux cotisants (travailleurs indépendants, employeurs personnes physiques et sociétés commerciales) de gérer des difficultés de trésorerie passagères lors de l’échéance des cotisations.
  • Personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l’URSSAF et redevables de cotisations et majorations de retard.

  • Possibilité de mise en place de délais de paiement pour les cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF sur demande motivée et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi, toute demande ne peut concerner qu’une cotisation déclarée et suppose pour les employeurs le paiement préalable des cotisations salariales.
  • L’octroi de délais de paiement n’interrompt pas le calcul des majorations de retard. Celles-ci sauf cas de circonstances exceptionnelles ne sont susceptibles que d’une réduction après que l’intégralité des cotisations ait été payée.

FORMULER UNE DEMANDE PAR INTERNET

Ou rédiger une demande de délais de paiement ou de remises de majorations de retard sur :

www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulté

39 57 du lundi au vendredi de 8h à 18h30

 

 

 

 

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